Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Designer, PICTOPUB et son Client.
Elles prévalent sur celles d’achat du Client.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
le Designer, PICTOPUB, se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Article 2 – Devis
Les devis sont valables deux mois à compter de leur date d’émission.
Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Designer, PICTOPUB et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

Article 3 – Commande
Le Client et le Designer, PICTOPUB, s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat.
Le Client doit informer le Designer, PICTOPUB, de toute mise en concurrence.
Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.
Le Designer, PICTOPUB, s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet.
Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, le Designer, PICTOPUB, s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.
Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Designer, PICTOPUB, et faire l’objet d’un échange écrit.

Article 4 – Prix de vente
Le(s) prix du Designer, PICTOPUB, inclue(nt) :
• les honoraires de conception et réalisation de l’oeuvre de Design, à l’exclusion de tout frais et additif éventuel au devis.
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Article 5 – Propriété des prototypes, maquettes, films, programmation, fichiers réalisés à l’occasion de la commande
Sauf disposition contraire expresse, tout prototype, toute maquette ou photographie, tout dessin, film, fichier numérique, programmation, document d’exécution, etc. remis au Client est la propriété du Designer, PICTOPUB et doit lui être restitué après utilisation.
Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format PDF éventuellement protégés par mot de passe.

Article 6 – Livraison / Transfert de propriété et des risques
En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.
Force majeure : Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Designer, PICTOPUB, ne peuvent donner lieu à indemnité.
Il en est de même si le Client ne remet pas les éléments nécessaires à l’exécution de la commande en temps et en heure. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord du Designer, PICTOPUB, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Designer, PICTOPUB, toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où le Designer, PICTOPUB, les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le Designer, PICTOPUB, dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Article 7 – Droits d’auteur
Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens.
La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’oeuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’oeuvre de design commandée est limitée à la France.
À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’oeuvre de design commandée est limitée à un an.
La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.
L’exploitation du travail du Designer, PICTOPUB et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.
Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.
Le Designer, PICTOPUB, sera fondé à intervenir auprès du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.
Spécifications Internet : Le Designer, PICTOPUB conçoit des sites Internet et des applications de divers types dans différents langages vers les systèmes et plates-formes les plus utilisés. A moins que le Client n'en fasse la demande expresse, avant établissement du devis, le site commandé sera optimisé pour fonctionner avec les navigateurs Internet Explorer, Firefox, Chrome et Safari pour la visibilité et navigabilité, et les applications spécifiques seront créées pour fonctionner sous Windows et /ou Mac OS.
Dans un souci d'honnêteté tant vis à vis de nos Clients que vis à vis des utilisateurs finaux de nos applications et/ou sites Internet, nous refuserons systématiquement tout ajout, dans nos réalisations, de systèmes permettant de recueillir des informations à l'insu des utilisateurs. Les sites Internet et les applications ne pourront par conséquent intégrer que des systèmes statistiques totalement anonymes et/ou des systèmes de collectes d’informations transparentes, informant clairement les utilisateurs sur leur droit d'accepter ou de refuser la transmission d'informations les concernant. En signant ce contrat le Client s'engage à respecter lui aussi ces principes quelque soit son pays de résidence faute de quoi le Designer, PICTOPUB, se réserve le droit de rompre le contrat qui le lie au Client.
Sauf contrat spécifique tous les codes de programmation, les scripts et applications fournis au Client restent l'exclusive propriété du Designer, PICTOPUB. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à avoir accès aux codes sources qu'ils soient compilés ou non.
Tout usage, diffusion, modification en dehors du contrat, de tout ou partie des codes de programmation, des scripts et applications fournis fera l'objet de poursuites.
Sauf contrat spécifique l'usage des codes de programmation, des scripts et applications fournis pour un site Internet ne pourra être utilisé que pour ce site et sur un seul serveur et seront soumises à une licencemonoposte. Il revient au Client de préciser au Designer, PICTOPUB, son intention d'utiliser ces codes de programmation, ces scripts et applications sur plusieurs sites et/ou serveurs afin que nous en prenions compte dans notre devis.
Dans le cas ou l'administration de votre site Internet est confiée au Designer, PICTOPUB, nous nous réservons le droit d'ajouter des codes de programmation, des scripts et applications destinés à faciliter notre travail. Ces codes de programmation, scripts et applications seront à l'usage exclusif de PICTOPUB et de ses équipes.
En cas de rupture de contrat avec PICTOPUB ces codes de programmation, scripts et applications devront être effacés soit par le Designer, PICTOPUB, soit par le Client lui même. L'usage ou le maintien de ces codes de programmation, scripts et applications après rupture de contrat fera l'objet de poursuites. Le Client aura pour obligation de laisser accès plein et entier au Designer, PICTOPUB, à toutes les sauvegardes, serveurs ou postes informatiques pouvant potentiellement contenir des codes de programmation, scripts et applications appartenant au Designer, PICTOPUB.
Le Designer, PICTOPUB n'est pas un hébergeur, les éventuelles défaillances du ou des serveurs hébergeant le ou les sites administrés et/ou créés par le Designer,PICTOPUB, ne pourront en aucun cas faire l'objet d'indemnité de la part du Designer, PICTOPUB.

Article 8 – Redevance due au Designer
De convention expresse, dans le cas où l’apport du Designer, PICTOPUB, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Designer, PICTOPUB, avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Designer en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.

Article 9 – Mention des nom et qualité du Designer
Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Designer, PICTOPUB, soit la mention “Design PICTOPUB”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’oeuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.
Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’oeuvre du Designer, PICTOPUB, ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.
De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Designer, PICTOPUB, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
Cependant, si le Designer, PICTOPUB, le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.

Article 10 – Promotion de l’activité du Designer
Sauf accord expresse en sens contraire, le Designer, PICTOPUB, se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Designer, PICTOPUB, citera le nom du Client.

Article 11 – Exemplaires justificatifs
Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre au Designer, PICTOPUB, un exemplaire justificatif de l’oeuvre créée par ce dernier.

Article 12 – Facture et règlement
La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Designer. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.
Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser au Designer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce).
Tout retard de paiement autorise le Designer, PICTOPUB, à suspendre l’exécution de la prestation.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 13 – Confidentialité
Toute information et tout document échangés entre le Designer, PICTOPUB, et le Client sont confidentiels. Le Designer, PICTOPUB, et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.

Article 14 – Responsabilité du Designer
Le Designer, PICTOPUB, déclare être le seul créateur de l’oeuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une oeuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.
Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule oeuvre en question.

Article 15 – Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Designer, PICTOPUB.
S’agissant de design d’objet, le Client s’engage à ce que le produit fabriqué soit de la qualité appropriée à l’oeuvre créée par le Designer, PICTOPUB, et aux marchés où il est distribué en vue d’éviter, notamment, toute atteinte au droit moral de l’auteur. Il répond seul, sans pouvoir se retourner contre le Designer, PICTOPUB, de toute réclamation des consommateurs notamment au titre de la garantie de conformité de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts cachés de la chose vendue visée à l’article 1641 du Code Civil.
Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres modèles susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice au modèle commandé au Designer, PICTOPUB.

Article 16 – Prescription
Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile du Designer, PICTOPUB, est de deux ans à compter de la livraison de son travail.

Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence
De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Designer, PICTOPUB, et le Client est la loi française.
Tout différend entre le Designer, PICTOPUB, et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Créteil ou son Président en matière de référé à moins que PICTOPUB ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Election de domicile : Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour le Designer, PICTOPUB, à Kremlin Bicêtre (94270), 2 av. Eugène Thomas, pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.