Conditions générales de vente

Préambule : Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société PICTOPUB à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition, d’Internet, photographiques ou tous autres services.
La société PICTOPUB sera désignée dans le texte ci-après par "PICTOPUB". L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par "Le Client".
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à PICTOPUB.
PICTOPUB se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. PICTOPUB ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative.
PICTOPUB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Livraison : Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison. PICTOPUB fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par PICTOPUB qu’à titre indicatif.
PICTOPUB ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, PICTOPUB fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de PICTOPUB, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par PICTOPUB. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.

Force majeure : Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de PICTOPUB ne peuvent donner lieu à indemnité. Il en est de même si le client ne remet pas les éléments nécessaires à l’exécution de la commande en temps et en heure. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de PICTOPUB, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à PICTOPUB toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où PICTOPUB les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par PICTOPUB dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

Prix : Tous les prix facturés au Client par PICTOPUB sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Une fois le devis accepté par le client, toute modification du projet pourra faire l'objet d'une révision du devis ou l'établissement d'un devis supplémentaire. Il en sera de même pour tout additif de travail non spécifié préalablement dans le devis. La correction des éventuelles erreurs que PICTOPUB pourrait faire dans le travail livré au client, sera bien entendu à la charge de PICTOPUB. Cependant, si les erreurs sont dues aux informations, documents et fichiers transmis par le client, PICTOPUB se réserve le droit de facturer les corrections.

Facturation - Paiement : Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la remise du travail à celui-ci par PICTOPUB. La remise des éléments du travail sera faite directement au client ou à un fournisseur tiers prélablement indiqué par le client. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans le délai indiqué, à compter de la date de la facture ;
- le règlement est accepté par règlement chèque, virement bancaire ou postal ;
- toutes les factures sont payables au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, PICTOPUB pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités. (loi 2001-420 dite NRE) : Au delà de l'échéance, une pénalité de retard de 5,5% par mois vous sera appliquée. La pénalité tombe dès la fin du règlement quelle que soit la date à laquelle le règlement est finalement intervenu dès lors qu'il est tardif. Conformément à l'article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 suivi du décret n°201-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est fixée en cas de retard de paiement. Les marchandises livrées restent la propriété de Pictopub jusqu'à leur paiement intégral. (loi 80335 du 12 mai 1980). Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de PICTOPUB. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par PICTOPUB. En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, PICTOPUB aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Réserve de propriété : Il est expressément convenu entre PICTOPUB et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de PICTOPUB, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article « Livraison ». En cas de retard de payement, PICTOPUB se réserve le droit d'arrêter de travailler sur les projets en cours tant que le payement n’aura pas été perçu.

Garantie – Responsabilités : PICTOPUB apporte un soin tout particulier à la qualité du travail qui lui est demandé. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, PICTOPUB n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, PICTOPUB ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de PICTOPUB.

Propriété intellectuelle : PICTOPUB est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages, photographies et illustrations ou tous autres contenus dans ses produits ou services fournis par lui même, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par PICTOPUB. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination PICTOPUB dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de PICTOPUB. Les droits d’auteur du travail effectué par PICTOPUB, sauf s’il en est défini autrement sur le devis ou la facture, ne sont consentis que pour la prestation effectuée et dans le cadre du nombre de reproduction dudit travail. Toute reproduction suplémentaire fera l’objet d’une nouvelle négociation et ne pourra être reproduite sans l’accord écrit de PICTOPUB.

Spécifications Internet : PICTOPUB conçoit des sites Internet et des applications de divers types dans différents langages. Nous apportons beaucoup de soin à leurs réalisations, mais dans le but de proposer à nos clients des tarifs attractifs, nous orientons toujours nos développements vers les systèmes et plates-formes les plus utilisés. A moins que le client n'en fasse la demande expresse, avant établissement du devis, le site commandé sera optimisé pour fonctionner avec les navigateurs Internet Explorer, Firefox et Safari pour la visibilité et navigabilité, et les applications spécifiques seront créées pour fonctionner sous Windows ou Mac OS.
Dans un souci d'honnêteté tant vis à vis de nos clients que vis à vis des utilisateurs finaux de nos applications et/ou sites Internet, nous refuserons systématiquement tout ajout dans nos réalisations de systèmes permettant de recueillir des informations à l'insu des utilisateurs, permettant de les espionner, ou d'ouvrir un accès à leurs données. Nos sites Internet et nos applications ne pourront par conséquent intégrer que des systèmes statistiques totalement anonymes et/ou des systèmes de collectes d’informations transparentes, informant clairement les utilisateurs sur leur droit d'accepter ou, de refuser la transmission d'informations les concernant. En signant ce contrat le client s'engage à respecter lui aussi ces principes quelque soit son pays de résidence faute de quoi PICTOPUB se réserve le droit de rompre le contrat qui le lie au client.
Sauf contrat spécifique tous les scripts et applications fournis au client restent l'exclusive propriété de PICTOPUB. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à avoir accès aux codes sources qu'ils soient compilés ou non. Tout usage, diffusion, modification en dehors du contrat, de tout ou partie des scripts et applications fournis fera l'objet de poursuites. Sauf contrat spécifique l'usage des scripts et applications fournis pour un site Internet ne pourra être utilisé que pour ce site et sur un seul serveur. Il revient au client de préciser à PICTOPUB son intention d'utiliser ces scripts et applications sur plusieurs sites et/ou serveurs afin que nous en prenions compte dans notre devis.
Sauf contrat spécifique les applications seront soumises à une licence monoposte et pourront intégrer un système de limitation par numéro de série ou d'identification de poste.
Dans le cas ou l'administration de votre site Internet est confiée à PICTOPUB, nous nous réservons le droit d'ajouter des scripts et applications destinés à faciliter notre travail. Ces scripts et applications seront à l'usage exclusif de PICTOPUB et de ses équipes. Tout usage, diffusion, modification ou copie de ces scripts et applications par le client, ses prestataires ou partenaires pourra faire l'objet de poursuites. En cas de rupture de contrat avec PICTOPUB ces scripts et applications devront être effacés soit par PICTOPUB soit par le client lui même. L'usage ou le maintien de ces scripts et applications après rupture de contrat fera l'objet de poursuites. Dans l'éventualité ou le client voudrait faire lui même des copies de sauvegarde de son site Internet, celui-ci devra veiller à ce que ces scripts et applications soient exclus de la sauvegarde, le stockage sous quelque forme que ce soit des dits scripts et applications sera considéré comme un maintien de ceux-ci dans le but d'en faire usage après rupture de contrat et fera donc l'objet de poursuites. Le client aura pour obligation de laisser accès plein et entier à PICTOPUB à toutes les sauvegardes, serveurs ou postes informatiques pouvant potentiellement contenir des scripts et applications appartenant à PICTOPUB.
Dans le cas où le client souhaiterait faire appel à d'autres prestataires de service pour son site Internet, les prestataires désignés devront signer un contrat de confidentialité et de coopération avec PICTOPUB visant à garantir les droits et exigences de PICTOPUB pour l'usage et la détention de ses scripts et applications. Dans ce cas, les prestataires et partenaires du client seront tenus pour responsables de la sécurité et de la confidentialité des scripts et applications appartenant à PICTOPUB. Dans l'éventualité ou les prestataires de service et partenaires du client refuseraient de signer le contrat de confidentialité et de coopération, le client s'interdira de donner accès sous quelque forme que ce soit, à ses prestataires de service et partenaires, aux scripts et applications appartenant à PICTOPUB qui pourraient être en sa possession ou sur son serveur.
PICTOPUB n'est pas un hébergeur, les éventuelles défaillances du ou des serveurs hébergeant le ou les sites administrés et/ou créés par PICTOPUB ne pourront en aucun cas faire l'objet d'indemnité de la part de PICTOPUB.
Le client est responsable de la confidentialité des scripts et applications appartenant à PICTOPUB qui lui auront été fournis ou ceux auxquels il pourrait avoir accès sur son serveur. Le client a par conséquent obligation de veiller à ce que ses machines et serveurs soient parfaitement sécurisés tant au niveau des attaques extérieures qu'au niveau des actes de malveillance de ses employés, prestataires et partenaires. Le client a pour obligation de combler toutes les failles de sécurité de ses systèmes dès lors que les correctifs auront été publiés. Le client pourra être tenu responsable de toute attaque mettant en danger la confidentialité et la sécurité des scripts et applications appartenant à PICTOPUB s'il ne met pas en place les correctifs de sécurité relatifs à ses systèmes régulièrement.
PICTOPUB se réserve le droit de tester la sécurité de tout système hébergeant les scripts et applications lui appartenant ou pouvant permettre de façon directe ou indirecte d'y accéder sans préavis. Dans l'éventualité ou des failles de sécurité seraient découvertes, PICTOPUB transmettra un rapport au client, qui aura pour obligation de combler toutes les failles mentionnées dans les 24h.
PICTOPUB ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes de fonctionnement que pourraient connaître ses réalisations sur des machines mal configurées ou intégrant des limitations imposées par l'administrateur système.
Sauf contrat spécifique PICTOPUB n'assurera aucune formation à l'usage, la configuration, ou au fonctionnement de ses réalisations, sauf si un contrat à été établi dans ce sens. Le client reste soumis au présent contrat tant qu'il utilise et/ou détient encore tout ou partie des scripts et applications créés par PICTOPUB.

Supériorité des présentes clauses : Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.

Election de domicile : Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour PICTOPUB, à Kremlin Bicêtre (94270), 2 av. Eugène Thomas, Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.

Compétence – Contestation : Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Créteil ou son Président en matière de référé à moins que PICTOPUB ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.